Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par Quentin SARTI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LEONIO (SIREN 900 927 625, siège au 30 allée des Lauriers, 13124 Peypin, France) (le « Prestataire »), du service en ligne LEONIO Assistant (le « Service ») à tout artisan, indépendant ou entreprise qui l'utilise pour son activité professionnelle (le « Client »). En créant son compte, le Client accepte les CGV en vigueur à cette date.

2. Description du Service

Le Service est un logiciel en ligne, sans installation. Il comprend :

• l'« Agent » : le Client lui écrit ou lui parle sur WhatsApp, au numéro de LEONIO, depuis le numéro qu'il a relié. L'Agent range ses photos de chantier par client et par chantier, prépare ses avant/après et ses posts pour les réseaux sociaux avec leurs textes, qu'il publie lui-même, ses devis, ses factures, ses rendez-vous, son absence et ses relances ;
• l'« Espace » : la même chose depuis un navigateur, avec les clients, les demandes, les documents et le pilotage ;
• l'« Assistant » : une fois le numéro professionnel du Client branché (article 8), il répond aux messages que ses clients lui adressent sur WhatsApp, prend leur demande et la transmet au Client.

Les fonctions présentées comme « en cours d'intégration » ne font pas partie du Service tant qu'elles ne sont pas disponibles.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte donne accès au Service pendant quatorze (14) jours, sans carte bancaire et sans engagement. Aucun prélèvement n'a lieu à l'issue de l'essai : le Client qui veut continuer souscrit lui-même un abonnement. Un même numéro WhatsApp ne bénéficie que d'un seul essai.

À la fin de l'essai sans abonnement, l'Agent et l'Assistant s'arrêtent et l'Espace ne permet plus de créer ni de modifier. Le Client continue d'y consulter et d'y télécharger ses données, dans les conditions de l'article 13.

4. Prix

L'abonnement coûte soixante-neuf euros (69 €) HT par mois, ou six cent quatre-vingt-dix euros (690 €) HT par an. Il comprend l'ensemble du Service.

Tarif fondateur : les dix (10) premiers Clients qui souscrivent au mois bénéficient d'une remise de vingt euros (20 €) par mois pendant douze (12) mois, soit quarante-neuf euros (49 €) HT par mois au tarif actuel. Ils paient ensuite le prix alors en vigueur.

Les prix s'entendent en euros hors taxes ; la TVA n'est pas applicable, art. 293 B du CGI. Le Prestataire peut modifier ses prix : toute modification est annoncée au Client au moins trente (30) jours à l'avance, ne s'applique qu'au renouvellement suivant, et lui laisse le temps de résilier.

5. Souscription et paiement

L'abonnement se souscrit depuis l'Espace. Les paiements sont traités par Stripe ; le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte. L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à sa résiliation, et le paiement est exigible d'avance à chaque échéance.

En cas d'échec de paiement, le prestataire de paiement relance le Client et le Service continue pendant cette période ; il prend fin à son issue si le paiement n'a pas abouti. Toute somme impayée porte de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours. Le Client résilie à tout moment depuis l'Espace (Mon entreprise, Mon abonnement) ou en écrivant à contact@leonio.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier le Service, après en avoir informé le Client, en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux règles de Meta, ou si Meta l'exige.

7. Droit de rétractation

Le Service s'adresse aux professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas à l'inscription en ligne. Les dispositions d'ordre public applicables à certains contrats conclus hors établissement restent réservées.

8. Branchement du numéro et règles de Meta

Le branchement est facultatif pendant l'essai et se fait par le parcours fourni par Meta. Le Client reste propriétaire de son numéro et de son compte WhatsApp Business, et son application continue de fonctionner. Il déclare disposer de l'application WhatsApp Business à jour et d'un compte Facebook, et accepte, lors du branchement, les conditions de Meta. Il ouvre son application au moins une fois tous les quatorze (14) jours, faute de quoi Meta peut suspendre la liaison, et désactive son message d'absence et son message d'accueil pour éviter les doubles réponses. Il est informé que le branchement désactive sur ce numéro les listes de diffusion, les messages éphémères, les messages à vue unique et la localisation en direct.

Le Service est réservé à l'activité professionnelle du Client : l'Agent et l'Assistant ne servent pas d'intelligence artificielle généraliste. Si le branchement se révèle impossible du fait de Meta ou des caractéristiques du numéro, et que le Client a déjà payé pour cette raison, il peut résilier et être remboursé de la période en cours.

9. Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la réglementation. En particulier :

• il fournit des informations exactes (entreprise, assurances, prix, prestations, zone d'intervention) et les tient à jour ;
• il informe ses clients qu'un assistant automatique répond sur son numéro, et que leurs messages sont traités par les prestataires listés dans la page Protection des données. Le texte de l'annexe 2 est à sa disposition ;
• il dispose du droit de photographier les lieux et les personnes qu'il photographie, et de publier ce qu'il publie. Il vérifie avant toute publication ce qu'on voit sur l'image (personne, plaque, boîte aux lettres, adresse) ;
• les messages de relance sont préparés par le Service et envoyés par le Client lui-même, depuis son propre WhatsApp : il choisit à qui il écrit, et respecte le refus de la personne ;
• il ne demande pas à ses clients, par ce canal, de données de santé, bancaires ou d'identité.

10. Devis, factures et documents du Client

Le Service est un outil de préparation. Le Client est le seul émetteur de ses devis et de ses factures et en reste seul responsable : prix, quantités, taux de TVA, mentions obligatoires propres à son activité, assurances, délais, et information de ses propres clients sur leurs droits, notamment le droit de rétractation lorsqu'il s'applique. Rien n'est émis sans sa validation. Les modèles fournis ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.

Une facture validée reçoit un numéro continu et ne peut plus être modifiée ni supprimée ; toute correction passe par un avoir. Il appartient au Client de conserver ses factures pendant la durée légale et de les télécharger avant la fin de la période prévue à l'article 13.

L'accord en ligne sur un devis (« Bon pour accord ») est une signature simple : le client du Client déclare son nom et accepte une phrase d'accord, et le Service conserve le nom, la date, l'adresse de connexion, le type d'appareil, la phrase et l'empreinte du document. Le Prestataire ne garantit pas la valeur probante ni l'effet juridique de cet accord dans un litige.

Le Service n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Le Client reste responsable de ses obligations à ce titre, selon le calendrier fixé par l'administration.

11. Intelligence artificielle, limites du Service

L'Agent et l'Assistant reposent sur un modèle d'intelligence artificielle qui peut, malgré les consignes prévues, produire une réponse, un classement, une transcription ou un texte inexact ou incomplet. Le Client relit ce qu'il valide, envoie ou publie. L'Assistant se présente comme un assistant automatique ; il ne fixe ni rendez-vous ni prix ferme, ne donne pas de conseil de sécurité au-delà des consignes d'urgence prévues, et transmet au Client les demandes qui appellent sa décision.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial (nombre de demandes, de devis signés, d'avis). Le Service dépend notamment de Meta (WhatsApp), d'Anthropic (Claude) et de Mistral AI (transcription des vocaux) : une interruption, une limitation, ou un changement de conditions ou de tarifs de leur part peut interrompre tout ou partie du Service. Les frais éventuellement facturés par Meta au Client pour des messages envoyés à son initiative lui restent propres. Des interruptions peuvent aussi survenir pour maintenance.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des montants payés par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données résultant d'un usage non conforme), pour les prestations du Client, pour les relations entre le Client et ses clients, pour le contenu des documents qu'il émet et, dans les limites permises par la loi, pour une réponse de l'Assistant établie à partir d'informations fournies par le Client. L'essai gratuit est fourni tel quel. Rien dans les présentes CGV n'exclut la responsabilité du Prestataire en cas de faute lourde ou dolosive, ni ses obligations essentielles.

13. Fin du Service et données

À la fin de l'essai ou de l'abonnement, l'Agent et l'Assistant cessent de répondre. Les conversations entre l'Assistant et les clients du Client sont effacées dans un délai de trente (30) jours. Les données du Client (clients, photos, devis, factures, documents) restent consultables et téléchargeables dans l'Espace pendant douze (12) mois, puis sont supprimées après un rappel par email. Le Client peut en demander la suppression anticipée à contact@leonio.fr, après avoir récupéré ce qu'il doit conserver.

Le numéro et l'application WhatsApp Business du Client continuent de fonctionner. Pour couper la liaison, il se débranche depuis son application (Paramètres, Compte, Business Platform). Les contenus du Client restent sa propriété ; il concède au Prestataire le droit de les utiliser pour le seul besoin de faire fonctionner le Service.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, ses interfaces et ses modèles appartiennent au Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, le temps de son abonnement. Les devis, factures, montages et textes produits pour lui lui reviennent.

15. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la page Protection des données. Pour les données de ses propres clients, le Client est responsable de traitement et le Prestataire son sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 1.

16. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est annoncée au Client au moins trente (30) jours avant de s'appliquer ; s'il la refuse, il peut résilier avant cette date.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables.

18. Contact

contact@leonio.fr

Annexe 1 : traitement des données pour le compte du Client

La présente annexe constitue le contrat prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Objet et durée. Faire fonctionner le Service pendant la durée du contrat, puis pendant les délais de l'article 13.

Nature et finalité. Réception, enregistrement, consultation, transmission, classement, conservation et effacement des données, pour répondre aux clients du Client, recueillir leurs demandes, ranger ses photos, préparer ses devis, ses factures et ses rendez-vous.

Personnes et données. Les clients et prospects du Client et toute personne qui lui écrit : numéro WhatsApp, nom de profil, nom, téléphone, email, adresse, ville, contenu des messages et transcription des vocaux, photos envoyées, disponibilités, description de la demande, historique des devis, factures et rendez-vous, accord à la lettre d'information et sa preuve, preuve de l'accord en ligne sur un devis (nom, date, adresse de connexion, type d'appareil, empreinte), statistiques d'ouverture des devis et des factures. Les photos de chantier peuvent montrer un logement ou une personne. Les contacts enregistrés dans le téléphone du Client sont gardés sous forme d'empreinte irréversible du numéro, jamais en clair.

Sous-traitants ultérieurs. Meta Platforms Ireland Limited (acheminement des messages), Anthropic PBC (rédaction des réponses, lecture et classement des photos), Mistral AI (transcription des vocaux), Supabase (base de données et stockage, Union européenne), Vercel (hébergement), Resend (emails). Le Prestataire informe le Client de tout changement de sous-traitant, qui peut s'y opposer en résiliant, et leur impose des obligations équivalentes. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou le cadre de protection des données UE-États-Unis.

Conservation. Messages : douze (12) mois à compter de leur envoi, et au plus tard trente (30) jours après la fin du Service. Autres données : pendant le Service, puis douze (12) mois.

Obligations du Prestataire. Il ne traite les données que sur instruction documentée du Client, résultant des CGV et de l'usage du Service ; il ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, et ne les communique à aucun autre client ; il garantit la confidentialité des personnes autorisées ; il met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, stockage privé des photos et des documents, cloisonnement par compte, accès restreint) ; il aide le Client à répondre aux demandes des personnes et à ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ; il l'informe sans délai indu de toute violation de données ; il efface ou restitue les données à sa demande ; il tient à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre un audit raisonnable.

Obligations du Client. Il dispose d'une base légale pour ces traitements, informe ses clients et répond à leurs demandes.

Annexe 2 : texte à reprendre pour informer vos clients

À placer dans votre politique de confidentialité ou à communiquer à vos clients, en remplaçant les crochets :

Messagerie WhatsApp. Lorsque vous nous écrivez sur WhatsApp, vos messages (votre numéro, votre nom de profil, leur contenu et les photos que vous envoyez) sont traités par [nom de l'entreprise] pour répondre à votre demande. Un assistant automatique, fourni par la société LEONIO, peut vous répondre à l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle (Claude, Anthropic), à partir des informations sur notre activité ; un message vocal est transcrit par Mistral AI, sans que l'enregistrement soit conservé. Nous lisons toutes les conversations et reprenons la main dès que nécessaire. Vos messages transitent par WhatsApp (Meta) et sont conservés douze mois au plus par LEONIO pour notre compte ; ils ne servent pas à entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou l'effacement de vos données en écrivant à [adresse email de l'entreprise].